Tentative d'annulation unilatérale de contrat
La plainte
Bonjour,
J'ai effectué l'achat le 27/04/2021 d'un smartphone "Xiaomi Redmi Note 10 Pro - Smartphone - Dual-SIM - 4G LTE - 128 GB 4GB" pour le prix de 229CHF.
Le 07/05/2021, je recois un email de votre part, indiquant "You recently ordered the Xiaomi Redmi Note 10 Pro mobile phone from us for CHF 229.00. After checking your order, it came to our attention that the price advertised in our shop was incorrect, as it was far too low. The error was caused by an incorrect data set." Je traduit partiellement: "Le prix etait incorrect, il était beaucoup trop bas. L'erreur a été causée par une base de donnée incorrecte".
Plus loin, vous indiquez "However, if you’re still interested in buying the product, we can offer it to you for CHF 315.00.". Si vous êtes toujours interéssés a acheter le produit, on peut vous l'offrir pour 315CHF".
Vous vous cachez derrière la clause 3 des conditions générales: "Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée."
J'ai tenté de résoudre le problème par email et par discussion chat, néanmoins vous campez sur vos positions sans écouter.
D'une part on ne peut pas se prévaloir de l’erreur de façon contraire aux règles de la bonne foi (Art3.25 CO). D'autre part, le contrat ne peut pas non plus être annulé dans le cas ou l’erreur n’est pas notable. Aussi, selon l'art 3.26 CO, "La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur. 2 Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.".
Dans ce cas, je ne pense pas que vous agissez selon les règles de la bonne foi, par exemple lorsque vous utilisez, a tort, des termes exagérant comme le prix serait "far too low" (bien trop bas). C'est seulement votre interprétation.
Aussi j'ai acheté un seul produit, et l'erreur n'est pas notable pour moi. En effet, c'est une marchandise importée d'Asie.
Le même produit avec les même spécifications 6GB+128GB sur le site officiel Redmi note 10 pro website en Inde est vendu ₹16999 ce qui équivaut a 208chf.
https://www.mi.com/in/redmi-note-10-pro/
Aussi sur d'autre sites ou un citoyen Suisse peut l'acheter sans problèmes, j'ai vu la même marchandise pour 276.72chf. Et ce, sans avoir cherché le meilleur prix, sans aucunes réductions comme des coupons ou des prix réduits lié a la quantité de produit achetée.
Il n'y a pas d'erreur de prix notable et le prix n'est certainement pas "beaucoup trop bas".
Aussi dans notre dernière interaction par email, vous rajoutez:
"De plus, nous ne pouvons malheureusement pas répondre au prix des concurrents que vous avez indiqués, car ces détaillants ne sont pas des magasins suisses et travaillent dans des conditions différentes. Nos prix correspondent au marché local. J'espère que tu comprends."
Donc il n'y a pas d'erreur de prix, puisque de toute façon l'article est importé. Je comprends très bien, vous avez clarifié vous même, vous souhaitez vendre l'article plus cher pour correspondre au marché local (et donc faire plus de profit). Cela ne me semble pas agir de bonne foi.
Je déplore la situation mais je n'ai pas l'intention d'abandonner. Nous avons un contrat et en l'absence d'erreur de prix notable, vous n'avez pas le droit de l'annuler. J'exige donc que vous livrez le produit en question.
A noter puisqu'il s'agit d'une interprétation légale d'un contrat et de vos conditions générales, je vais aussi contacter mon assurance protection juridique, afin de rédiger une mise en demeure.
Sincèrement.
Les attentes
- Excuses
- Autre Livraison
La réponse
Sans réponse
L'entreprise n'a pas répondu à la plainte.