Frais de dommages et recherche solvabilité injustifiée et illicites
La plainte
Créance de Brack AG Numéro d'encaissement Référence ....... Voir informations confidentielles
Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre décompte du Référence xxxxxxxxx (Voir info confidentielle) du 5 Janiver 20222, concernant ma créance auprès de Brack d'un montant de 471,85fr et vous informe que tous les frais qui me sont facturés sur ce décompte ne sont pas à ma charge. En effet, les frais de retard selon l'art. 106 CO (+ Vérification de solvabilité) sont considérés comme nuls et non avenus, à moins que vous ne puissiez les justifier et que leur justification ne soit pas contestable. (Lien vers des conditions Générales ne suffisent pas il faut les détaillés avec justificatif à l'appuie des tarifs que vous indiquez et chiffrer exactement sa prétention)
L'article 27 LP prévoit, en outre, que les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Sans justificatif valable et juridiquement légal je ne m'acquitterai donc que de la créance initiale et des intérêts encore dus, soit un montant de CHF 283,05fr. Je m'opposerai à tout autre frais supplémentaire et ferra appel au niveau fédéral ce qui donnerait lieu à une jurisprudence qui vous sera défavorable contenu du fait que ses frais sont illégal.
Vous n'êtes aussi pas sans savoir que : Ce dernier doit cependant justifier qu'il en a bien subi un dommage et chiffrer exactement sa prétention. Par ailleurs, faire appel à une société pour encaisser une facture n'est pas exigé par la loi, c'est donc un choix personnel, dont les frais n'ont pas à être supporté par le débiteur.
« L’engagement d’une société de recouvrement n’a aucun impact sur le statut de la créance. Les sociétés de recouvrement n’ont donc pas plus de droits qu’un créancier standard, et n’ont aucun statut qui les distingue de simples privés. On en revient donc au système de base du droit des obligations. Les seuls frais généralement admissibles sont par conséquent l’intérêt moratoire, en principe de 5% par an. Des frais de rappel peuvent être stipulés, mais ils sont alors soumis aux règles strictes en matière de clause pénale. «
Une copie de ce courriel sera envoyé à ma protection Juridique Protekta Av. du Théâtre 7, 1005 Lausanne
Afin de régler ce montant, je vous remercie de me faire parvenir un bulletin de versement pour le montant seulement du. Par avance, je vous remercie de votre compréhension et dans l'attente de votre envoi, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Les attentes
- Autre Annulation des frais de dommages et recherche solvabilité injustifiée et illicites
La réponse
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L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Christophe Gauthey 10.01.2022
Bonjour Merci la créance est donc suspendu ? Le temps de l examens ?
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L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Christophe Gauthey 10.01.2022
Merci beaucoup, je tiens à rebondir car j'ai été en contact avec des membres de votre agence, qui dans les mails se sont ouvertement moqué des proposition que je souhaite et par ailleurs sans le vouloir de mon handicap, je constate donc un racisme criant envers les personnes handicapées.
Je suis handicapé et les produits commandé via cette créance sur ce site me servent dans la vie de tout les jours pour mes déplacements.
Ayant déjà 2 dossiers chez vous en cours, et étant financièrement insolvable et Insaisissable, je souhaiterai savoir si nous pourrions convenir d'un report de cette créance, en attendant que je termine de payé les deux créance en cours car cela rendra ma situation financière déjà délicate encore plus, pouvons nous suspendre cette créance en attendant que celle en cours soit terminée.
Par ailleurs en consultant le code de conduites des maison de recouvrement dont vous êtes membre et que vous avez approuvé il est stipulé au paragraphe
4.2.11 Report de paiement pour les débiteurs
Les membres s'abstiennent de recouvrer les créances à l'encontre du débiteur pendant au moins un an si
le débiteur peut prouver par des documents qu'il est insolvable. Les documents suivants doivent notamment être présentés.
Pouvons donc mettre en suspens la créance le temps que les deux autres créances en cours se termine, et procédé en même temps à la vérification d'insolvabilité car je suis à L'AI et possède L'allocation d'impotence et PC et donc insolvable et Insaisissable
Dans l'attente de votre réponse concernant ce soucis je vous prie d'avoir mes salutations distinguées.