ARNAQUE

Concerne Facture : 2302 01945 000 et 2302 01946 000

Numero : 9305 1408

Madame Monsieur,

J'ai reçu 2 factures d'obligo AG: 17.02.2023 la première de 118.80 chf (2302 01945 000), la seconde de 130.80 (2302 01946 000), concernant un abonnement/commande que j'ai ni demandé, ni l’intention de contracter, avec cette entreprise. 

 C'est pourquoi je conteste les factures et demande une annulation de celle-ci. Je vous demande d’y mettre un terme et de stopper immédiatement cet abonnement ainsi que de supprimer toutes relations avec votre société ou tierce entreprise. Je demande également que les données personnelles me concernant soient supprimées de vos bases de données immédiatement et sans condition. 

Les sources du droit suisse découlent de l'article premier du Code civil. La loi (al. 1) vient hiérarchiquement en premier, suivie par la coutume (jurisprudence et doctrine, al. 2), puis par le droit prétorien (pouvoir du juge de combler les lacunes, al. Vous ne respectez pas droit privé

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_3

Meilleures Salutations

COPIE :                       BON A SAVOIR

                        FORTUNA GENERALI ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

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