Ajouter des frais de port déjà inclus donc à double dans le seul but de taxer le citoyen
La plainte
La Poste Suisse ajoute des frais de port sur des lettres en provenance de l'étranger sans même les ouvrir ou vérifier leur contenu. Ils prennent la valeur marchande qui est exacte pour l'assurance, rajoute des frais de port bidon à double ce qui est normalement illégal selon le CO car on paye ces frais exhorbitant pour justement que la Poste fasse ce travail de vérifier la facture et de ne pas facturer les frais de port à double. Lorsque je demande la copie de la facture présente dans ces lettres avec le rabais indiqué et les frais de ports aussi, je ne reçois strictement rien juste la photo d'une lettre sur un convoyeur comme si personne n'avait pris une seule seconde pour vérifier ces lettres mais que tout le processus était automatisé alors qu'on paye des frais exhorbitant pour que quelqu'un fasse ce travail et ne cause pas ce genre d'erreurs lorsqu'il y en a. Personne ne souhaite répondre ou faire quoi que ce soit, la Poste est en tort car tous les documents sont remplis correctement. Le formulaire CN23 est un document international et les frais de port ne doivent pas et ne sont jamais indiqués. La Poste Suisse ne peut modifier les règles de ce document à sa convenance car tout est indiqué à l'arrière de ce formulaire point par point.
La Poste m'a toujours mise en touche alors que ces lettres devaient passer franche de tous frais de douane la valeur étant plus faible et les frais de port inclus à ce prix sans compter le rabais accordé. C'est juste du vol de rajouter les frais de port à double de 9.- pour pouvoir facturer des frais exhorbitants sur des lettres qui ne devaient pas être taxées car cela m'est arrivé à deux reprises.
Tout ce système d'importation est une pure folie. En Finlande, le citoyen déclare et paye lui même la TVA sur les commandes et cela ne nécessite aucun frais supplémentaires. Notre pays récupérerait la TVA sur tout même pour quelques centimes de TVA ce ne serait pas un problème d'avoir un compte prépayé et le débiter à chaque fois qu'on commande quelque chose le pourcentage de TVA sur tout ce qui est commandé à l'étranger et ce qui serait d'ailleurs plus juste pour les commerces locaux qui ne peuvent pas vendre des produits sans TVA. Je ne sais pas quand notre pays va évoluer et quand la Poste va arrêter ce genre de pratique, ce n'est pas normal qu'on doive aller en poursuite ou au tribunal contre une entreprise comme la Poste qui est censée être au service du citoyen avec le service universel.
Les attentes
- Remboursement CHF 48.95.-
- Excuses
La réponse
Die Post La Poste La Posta Swiss Post 19.04.2023
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre signalement et regrettons vivement la situation rencontrée.
Afin que nous puissions clarifier cette situation liée à un envoi en particulier et tenir compte de votre réaction, nous vous proposons de prendre contact avec les service de dédouanement, avec le numéro de suivi de votre colis. Auprès de ce service, vous pourrez trouver une solution et des explications en plus de demander le remboursement des frais liés à cet envoi.
Il est clair que certaines irrégularités peuvent subvenir, surtout lorsqu'il y a un nombre élevé d'envois internationaux à traiter et nous vous prions de nous en excuser.
Veuillez recevoir nos meilleures salutations.
Contact Center Post CH SA
Anonyme 24.04.2023
Bonjour Madame, Monsieur,
Juste pour vous indiquer la réponse de ce service de dédouanement :
"Vous avez déjà été informé et documenté en détail à plusieurs reprises par le service de dédouanement postal. Je m’abstiens donc de répéter les justifications et explications dont vous disposez déjà et que vous trouverez dans les courriers électroniques ci-dessous (surligné en jaune). Notre service peut entièrement confirmer leur exactitude.
Je me limite à deux petites précisions :
- En ce qui concerne l'article 54 cité, non seulement le paragraphe 3 mais aussi le paragraphe 4 doivent être respectés : à ce montant s’ajoutent tous les frais relatifs à l’envoi jusqu’à son lieu de destination en Suisse (par exemple la prestation de transport fournie par La Poste) ainsi que les redevances d’entrée (par exemple droits de douane).
- Les frais de port ne doivent pas être remplis sur le formulaire CN22. Toutefois, en plus du formulaire, les dispositions légales (art.54) doivent toujours être respectées.
Avec ce courriel, nous concluons nos prises de positions à ce sujet. De notre côté, tout a été précisé qui doit être exposé concernant ce cas"
"Customer Service 2nd Level"
Alors juste pour vous faire un rappel des faits : au début, on me disait que l'expéditeur n'avait pas indiqué les frais de port sur la CN22 sauf qu'ils ne doivent pas être indiqué selon ce formulaire, ce qu'on a fini par me confirmer dans votre dernière réponse donc on m'avait donc menti alors que je vous l'ai indiqué que c'était faux dès le départ. Pour le point 1, les frais de port ainsi que le rabais était bien inclus au prix mais la Poste a rajouté 9.- de frais de port (donc frais de port à double) ce qui est illégal selon le code des obligations pour pouvoir me rajouter ces frais et cela à deux reprises. De plus si la Poste peut vraiment ajouter des frais de port au niveau national, je trouve qu'il y a un problème d'ajouter 9.- pour une simple lettre même en Suisse ce n'est pas si cher pour déplacer une lettre de Genève ou Zurich aéroport à ma ville.. J'ai demandé depuis le départ la copie des factures pourtant malgré mes nombreuses demandes, jamais on ne m'a donné le justificatif donc la facture sur laquelle la Poste s'est basée juste une photo d'un convoyeur pour chaque lettre dont l'expéditeur avait déclaré correctement la quantité et la valeur du contenu comme l'exige la CN22 aucune erreur commise de leur part. Tout était correct et la copie que je leur ai fournis leur prouvait bien.
J'ai donc fait toutes les démarches pourtant la Poste a continué avec cette pratique sans excuse pour le mensonge concernant la CN22 qui devait soit disant indiqué les frais de port et ce qui est bien faux. Et encore moins le remboursement de ces frais. Maintenant, j'ai répondu à ce message mais j'attends encore et toujours une réponse cela fait plus d'une année. Donc, je passe par ici car je ne trouve pas correct de la part de la Poste d'avoir ce genre de pratiques surtout de ne même pas répondre pourtant erreur, il y a. On m'a dit, au début, que je pouvais passer par les douanes mais qu'il fallait payer 40.- pour recevoir 24.50.- en retour donc que ça ne servait à rien car je perdrais de l'argent. On dirait un gag mais cela n'en est pas un malheureusement.
Merci d'avance
Les attentes
- Remboursement CHF 48.95.-
- Excuses
Die Post La Poste La Posta Swiss Post 11.05.2023
Cher client,
Nous vous remercions pour votre réponse.
Afin de vérifier la situation avec le service compétent, nous vous invitons à nous indiquer le numéro d'envoi en question.
Veuillez recevoir nos meilleures salutations.
Contact Center Poste CH SA