Facture reçu sans avoir stipulé aucun abonnement

Déclaration d’invalidation/de nullité du contrat

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre rappel de facture (facture qui ne m’est pas parvenue) n° 2311 03456 010 du 27 12 23, laquelle n’a pas manqué de me surprendre.

Je conteste formellement l’existence d’une relation contractuelle avec vous, et je considère votre procédé comme illégal. Je n’ai jamais eu la volonté de conclure un quelconque contrat pour les services que vous me facturez, et je considère n'avoir aucun engagement avec vous.

Dans le cas très improbable où un contrat aurait été tout de même conclu, je déclare l’invalider rétroactivement pour dol, subsidiairement erreur essentielle et vous prie d’en informer votre éventuel mandant.

Je rappelle que de telles méthodes de vente sont contraires à l’article 3 al.1 lettre s et 8 de la loi sur la concurrence déloyale. Je me réserve le droit de dénoncer cette situation au Secrétariat d’Etat à l’économie.

Je vous prie de me confirmer par retour de courrier l’annulation de votre facture et la suppression de mes données.

En vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

• Autre Annulation contractuelle