Contestation de facturation de SMS surtaxés / escroquerie

Medames et Messieurs,

Apparemment un certain nombre de SMS m’ont été envoyés sur mon téléphone portable, par la société du nom « Echovox SA » sise à Genève. Je n’ai jamais contacté cette société, ou un quelconque prestataire de service ayant mandaté cette société, et n’ai jamais demandé à recevoir de prestation sous forme de SMS surtaxés. Je ne fais pas de commandes ni de concours avec mon portable! C’est donc avec surprise que j’ai découvert sur ma dernière facture de décembre 2023 la facturation de SMS surtaxés. 

Je n’ai jamais abonné de service de SMS surtaxé et n’ai jamais donné l’autorisation de me faire parvenir de tels SMS. Je refuse par conséquent de payer pour ces services non sollicités et por des SMS jamais reçus!

Sans validation expresse de ma part, il n’existe aucun contrat légitimant une facturation de SMS surtaxés[1]. Je n’ai pas donné d’autorisation à recevoir des SMS surtaxés, et selon la législation fédérale, aucune facturation de SMS surtaxés n’est légitime sans autorisation expresse de ma part.

En vérifiant mes connexions de ces dernièrs mois, vous constaterez aisément que je n’ai jamais envoyé moi-même de SMS au numéro m’ayant par la suite expédié des SMS surtaxés. Il n’existe donc pas de validation de ma part pour la réception de SMS surtaxés. La société émettrice de ces SMS, Echovox SA, n'a donc aucune preuve de validation de ma part pour la réception des SMS surtaxés, cette société ne pourra me fournir aucune, puisqu’il n’en existe pas. Le simple fait de ne pas désabonner un service jamais abonné ne constitue aucunement en une validation de contrat. La société Echovox SA  n’aura donc pas d’autre

choix que de reconnaître son erreur et renoncer à la facturation de ses SMS parasites.

Si la société « Echovox SA » ne reconnaît pas son erreur, la tentative de me facturer des services non désirés et non abonnés devra être considéré comme un acte délibérément malhonnête (tentative d’escroquerie au sens du Code pénal)[2].

Je n'ai pas payé cette facturation des SMS surtaxés non sollicitésà à mon préstataire et ne les payerais pas.

Cette sorte d'escroquerie doit être stoppée vis à vis de gens qui travaillent dure pour financer leur existence, mais certainement pas de payer des montants, pour lesquelles aucune valeur ni préstation à eu lieu.

Annulation de facturation et excuses sont le minimum attentdues.                                                                                                

[1] Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (942.111), art. 11b, Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par unité d’information, al. 2 : « Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connaissance des informations visées à l’al. 1 et qu’il a expressément confirmé sur son installation terminale mobile qu’il acceptait l’offre ». https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1978/2081_2081_2081.

[2] Code pénal suisse du 21 décembre 1937, état le 1er janvier 2024 (311.0), art. 146, Escroquerie. https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799.

• Autre cesser l'escroquerie avec SMS surtaxés et supprimer les montants facturés