TVA de 2023 au taux de 8.1% au lieu de 7.7%
La plainte
Dans la facture d'acompte de février 2024, sous "Acompte détaillé", on peut constater que cela concerne la "Période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024" soit 2 mois en 2023, novembre et décembre, dont le taux de TVA était à 7.7%, alors que le taux appliqué par la Romande Énergie est de 8.1%.
Selon les directives de la confédération
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ou l'URL raccourcie
2.1 Généralités
Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation (art. 115, al. 1, LTVA). Pour des prestations périodiques (par ex. un abonnement) la période de fourniture de la prestation est déterminante ( ch. 2.4).
Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.
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J'ai interpellé la Romande Énergie, qui m'a répondu 4 jours plus tard :
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Nous avons eu un problème de signature lors de l’envoi de nos factures d’acompte par email du 19.01.2024, ce qui a empêché l’envoi, de ce fait nous avons dû les réémettre en date du 31.01.2024 et notre système nous oblige de facturer avec le taux de TVA à 8.1% mais celui-ci sera corrigé lors de votre décompte annuel selon indication sur notre facture :
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Comme ancien support informatique utilisateur, je ne vois pas en quoi une signature, peut influencer sur le fait que le taux à 7.7% ne peut être appliqué pour les mois de 2023 concernés.
Cela représente 0.4% encaissé en plus, et comme on peut le voir sur la facture "Prochaine facture de décompte (mai 2024)" soit 2 mois après l'échéance au 31 mars 2024 de la facture d'acompte, la correction sera apportée.
Comme les taux d'intérêt bancaire créanciers sont redevenus positifs, individuellement cela représente peu, mais comme les ménages sont encore sur un marché de l'électricité "captif", cela représentera des milliers de francs qui peuvent rapporter de l'argent à la Romande Énergie pendant 2 mois, sur le dos des consommateurs au lieu que cela rapporte à ces derniers.
Les attentes
- Autre Respect des directives TVA de la confédération
La réponse
Romande Energie 07.03.2024
Bonjour,
Avant tout, merci pour l’attention portée à votre facture.
Après analyse, nous vous confirmons que tous les acomptes facturés à cheval entre 2023/2024 intègrent un taux de TVA de 8.1% par rapport à la date comptable du document. Le taux de TVA appliqué à la période 2023 sera automatiquement corrigé au sein du prochain décompte annuel. Ce même procédé avait été appliqué lors de la baisse du taux de TVA de 8 % à 7.7% dès le 1er janvier 2018, cette fois-ci à l’avantage des clients concernés.
Concernant la signature, nous tenons également à vous rassurer, cela n’impacte en rien la référence à la TVA, les deux informations n’étant pas corrélées. Il nous appartient de vous présenter nos sincères pour notre précédente explication qui s’avère être erronée.
Bien cordialement,
Romande Energie