Pratiques inappropriées et potentiellement abusives.

En considération :

Facture d’un Podologue Genevois contestée car aucune prestation n’a été effectuée pour une dame âgée de 80 ans que je représente (procuration fournie aux parties adverses). Ce dernier mandate la société de recouvrement Débitors qui écrit :

"Il y a quelque temps, vous avez bénéficié des prestations par BT Podologie Benjamin TRAVOSTINO. Malgré les rappels qui vous ont été adressés, votre dossier présente toujours un solde ouvert à ce jour."

Ma réponse : Une facture datant du 6 mai 2024 ne peut faire l'objet d'un tel courrier datant du 16 mai 2024 (10 jours). Cela représente un abus et sera dénoncé si cette missive n'est pas annulée avec effet immédiat. Bien évidemment, nous la contestons dans son intégralité.

La société Débitors n’a jamais répondu à aucun de nos courriers en adressant des rappels infondés avec des annotations inappropriés. En qualité de société de recouvrement, Débitors doit respecter certaines règles et éviter d’envoyer des courrier types inadaptés de la personne en cause. Pour exemple Débitors mentionne dans son courrier du 10 juin 2024 « malgré les nombreux rappels qui vous ont été adressés ». Il n’y a pas eu de rappels dans ce cas.

Nous avons prié la société Débitors de nous adresser les renseignements corrects sur ce dossier et d’éviter de nous faire perdre notre temps avec des courriers non adaptés et de répondre à nos demandes, tout en considérant que la facture reste infondée.

Il est également rappelé que nous avons demandé à de nombreuses reprises certains documents à votre mandataire et que nous n’avons jamais reçu de réponse et que nous avons contesté depuis le début cette facture auprès de BT podologie qui est infondée car les prestations n’ont pas été effectuées et le rendez-vous n’a jamais été confirmé.

Toutes les explications ont déjà été données dans les différents courriers adressés à Débitors et au podologue.

En droit :

·       La relation entre le podologue et le patient se fonde sur les règles applicables au contrat de mandat. Légalement, ce contrat est résiliable en tout temps par chacune des parties. Si le rendez-vous a été annulé par le patient, le médecin ne peut, en principe, lui faire parvenir une facture puisqu’aucune prestation n’a été fournie.

·       Cependant, si la résiliation a été faite en "temps inopportun", par exemple, si le praticien n’a pas pu remplacer son patient ou faire une autre tâche qui lui permette de compenser la perte due à l’absence de son patient, il pourrait demander un dédommagement. Ce sera au praticien de prouver qu’il a subi une perte à cause de l’absence de son patient […] »

·       Lorsqu’un patient ne se présente pas à une consultation agendée, la question se pose de savoir si les honoraires sont dus ou si le praticien doit supporter le risque et ne peut rien facturer. Dans tous les cas, le praticien doit s’efforcer de réduire le dommage au maximum. Il utilisera son temps du mieux possible, en fera éventuellement profiter un autre patient ou il avancera dans son travail administratif.

·       Le droit du podologue de facturer un rendez-vous manqué dépend de la transparence et de la clarté des informations qui ont été fournies concernant les politiques de rendez-vous manqués.

·       Il est important de noter que pour qu'une telle facturation soit légitime, la politique de facturation des rendez-vous manqués doit avoir été clairement communiquée au patient au préalable. Cela peut se faire via le site web du podologue, des documents remis lors de la prise de rendez-vous, ou des affichages dans le cabinet.

Si ces conditions ont été remplies, le podologue peut effectivement avoir le droit de facturer pour le rendez-vous manqué. Nous estimons, au vu de ce qui précède, que les clients n’ont pas été suffisamment informées de cette politique, ou que les modalités n'étaient pas claires pour un rendez-vous qui n’a jamais été confirmé, malgré ce qui avait été convenu au préalable lors de l’entretien téléphonique avec une collaboratrice de BT Podologie. De plus, nous avons pu constater que nulle part sur le site internet de la société, www.btpodologie.ch, ne figurent les honoraires, comme l’exige la pratique.

Concernant l’intervention d’une société de recouvrement :

La transmission d'une facture à une société de recouvrement avant l'échéance de cette dernière est généralement considérée comme une pratique inappropriée et potentiellement abusive.

Les étapes suivantes devraient normalement être suivies avant qu'une dette soit transmise à une société de recouvrement :

1.     Émission de la facture : Une facture est émise avec une date d'échéance claire, donnant au client un délai raisonnable pour effectuer le paiement. Ce délai est souvent de 30 jours, mais peut varier en fonction des conditions spécifiques du contrat ou de l'accord entre les parties.

2.     Rappel de paiement : Si le paiement n'est pas effectué avant la date d'échéance, le créancier (le podologue) doit normalement envoyer un rappel de paiement. Ce rappel donne au débiteur (le patient) une nouvelle chance de régler la dette avant que des mesures supplémentaires ne soient prises.

3.     Second rappel ou mise en demeure : En l'absence de réponse au premier rappel, un second rappel ou une mise en demeure peut être envoyée, stipulant que la dette doit être réglée sous peine de transmission à une société de recouvrement

4.     Transmission à une société de recouvrement : Ce n'est qu'après avoir suivi ces étapes et laissé au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation que la dette peut être transmise à une société de recouvrement.

Le créancier qui a transmis la facture à une société de recouvrement avant l'échéance de celle-ci, pourrait être en infraction avec les pratiques commerciales courantes et les principes de bonne foi en matière de recouvrement de créances.

Dans cette affaire, la facture initiale a été établie le lundi 6 mai 2024 et le courrier de la société Débitors date du 16 mai 2024, soit seulement 10 jours après la facture initiale avec des frais de plus de 118,95 CHF que nous contestons, bien évidement.

Fondé sur ce qui précède, nous avons demandé à la société Débitors d’annuler cette facture.

La société Débitors a eu pour seule réponse une mise aux poursuites de la dame âgée sans autres explications !

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