Contestation de la hausse mensongère de prime – violation du devoir d’information
La plainte
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier annonçant une hausse de 0.2% de ma prime. Après vérification, le montant est passé de 137.80 CHF à 143.60 CHF, soit une augmentation réelle de 4.21%. Cette différence manifeste constitue une information trompeuse.
Je rappelle que j’avais déjà signalé l’an dernier une tentative similaire de communication mensongère. Le fait que cette pratique se répète démontre clairement votre absence de volonté d’être honnête et transparent avec vos assurés.
En vertu de l’art. 3 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), il est interdit de fournir des indications fausses ou de nature à induire en erreur sur les prix. De plus, l’art. 45 de la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA) impose aux assureurs un devoir de transparence et de communication correcte envers leurs assurés.
Je considère que votre communication viole ces obligations légales et porte atteinte à la confiance que vos clients doivent pouvoir placer dans votre société.
Je vous demande donc :
- Une rectification immédiate de vos informations afin qu’elles reflètent fidèlement la hausse réelle.
- Une explication écrite sur l’origine de cette divergence.
- Des garanties que de telles pratiques ne se reproduiront plus.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, je me réserve le droit de saisir l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi que les associations de protection des consommateurs. En fait après réflexion je vais déja faire une dénonciation a la Finma, cela vous apprendra peut-être.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Les attentes
- Remboursement CHF 50.-
- Excuses
- Explications
- Autre Compensation
La réponse
smile.direct assurances 02.12.2025
Cher Monsieur
Nous regrettons que vous ne soyez de nouveua pas satisfait du service d'Smile. Nous aimerons bien contacter Smile pour clarifier la situation. Vous recevrez une réponse si vite que possible. Cordialement, H. Ryser, Résponsable de l'office de conciliation
smile.direct assurances 02.12.2025
Cher Monsieur
Nous regrettons que vous ne soyez de nouveua pas satisfait du service d'Smile. Nous aimerons bien contacter Smile pour clarifier la situation. Vous recevrez une réponse si vite que possible. Cordialement, H. Ryser, Résponsable de l'office de conciliation
Jean Tougne 04.12.2025
Bonjour, Je vous remercie vivement pour votre intervention, que j’apprécie tout autant que celle de l’an dernier.
Vous constaterez que les employés de Smiles ont reproduit le même comportement. Non seulement ils n’ont tiré aucune leçon de la tentative de l’année précédente, mais ils récidivent en me considérant une nouvelle fois comme une cible facile.
C’est pourquoi je poursuis désormais cette plainte de manière officielle auprès des organismes compétents en Suisse.
Par ailleurs, je souhaite également résilier ma police automobile, ce qui est mon droit vu votre augmentation de prix très excessive. En tant que client irréprochable — aucun sinistre déclaré, conducteur respectueux, et assurant à mes frais l’entretien régulier de mon véhicule — je représente pour vous une prime sans risque.
Or, malgré ce profil exemplaire, vous tentez des pratiques contestables concernant l’assurance responsabilité civile et l’assurance ménage. Une telle attitude démontre que vous ne méritez pas la confiance que j’ai placée en votre société.
Sincèrement,
smile.direct assurances 19.12.2025
Cher Monsieur
Nous vous avons envoyé une réponse détaillée par e-mail.
Pour toute autre question, nous restons à votre disposition.
Cordialement, C. Kellenberger, Collaboratrice de l'office de conciliation.
Jean Tougne 24.12.2025
Madame, Monsieur,
Je prends connaissance de votre réponse et souhaite apporter plusieurs clarifications, car celle-ci ne répond pas au problème central que j’ai soulevé.
Vous expliquez que :
l’ajustement de l’indice des prix à la consommation représente une hausse de 0.2 % de la somme assurée,
l’augmentation de la prime de 4 % relève d’un ajustement ordinaire prévu par les CGA.
Je ne conteste pas l’existence de ces mécanismes. Ce que je conteste, et que votre réponse élude totalement, est la manière dont Smile a communiqué l’augmentation.
1. Une communication objectivement trompeuse
Votre courrier du 17 novembre mentionne uniquement une hausse de 0.2 %, laissant entendre que la prime évoluerait dans la même proportion. Or, la prime passe de 137.80 CHF à 143.60 CHF, soit +4.21 %.
Peu importe que les deux mécanismes soient distincts dans vos CGA : ce qui compte est ce que vous communiquez au client.
En ne mentionnant que l’indice, vous donnez une information partielle, donc trompeuse, ce qui constitue précisément ce que l’art. 3 LCD interdit :
fournir des indications fausses ou de nature à induire en erreur sur les prix.
Votre réponse ne justifie en rien pourquoi Smile a choisi de communiquer uniquement la hausse de 0.2 %, tout en omettant volontairement l’augmentation réelle de la prime.
2. Une répétition du même problème
Je vous avais déjà signalé une situation similaire l’an dernier. Le fait que cela se reproduise confirme qu’il ne s’agit pas d’une erreur isolée, mais d’une pratique systémique.
3. Votre réponse ne répond pas à mes demandes
Vous ne fournissez :
ni rectification de l’information erronée,
ni explication sur l’origine de cette divergence,
ni garantie que cette pratique cessera.
Vous vous contentez de rappeler vos CGA, ce qui ne répond absolument pas à la question de la transparence de votre communication.
4. Signalement à la FINMA
Comme annoncé, je vais transmettre l’ensemble du dossier à la FINMA, car votre manière de communiquer les hausses de primes contrevient selon moi à l’art. 45 LSA, qui impose une information correcte et complète aux assurés.
Je vous informe donc que la dénonciation sera déposée.
5. Résiliation
Je prends note de votre commentaire concernant ma résiliation automobile. Je regrette que Smile préfère perdre un client plutôt que de reconnaître une pratique problématique et d’y remédier.
Je reste à disposition pour toute information complémentaire, mais je maintiens ma position et mes démarches.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Les attentes
- Excuses
- Explications
- Autre Compensation
smile.direct assurances 16.01.2026
Monsieur,
Nous vous avons également envoyé une réponse par e-mail suite à votre deuxième retour.
Pour toute autre question, nous restons à votre entière disposition.
Cordialement,
C. Kellenberger, collaboratrice de l'office de conciliation
Jean Tougne 30.04.2026
J'ai tout simplement résilié de toutes mes assurances de smile car ils n'ont pas répondu positivement. La dénonciation a la finma a été prise en compte mais ils ne me diront pas le résultat.
