Refus de remboursement
La plainte
Malgré de nombreux courriers et mail je n'ai jamais reçu par retour de courrier des arguments valables, Axa refuse d'adapter ma prime et de me rembourser malgré mes arguments juridiquement valables. Je veux une réponse d'ici 5 jours
Madame Fernandes, et Neuchâ[email protected]
Je prends acte de votre réponse du 25 février 2026, selon laquelle aucun remboursement ne serait effectué. Cependant, je ne peux que constater que votre position ne tient pas compte des éléments juridiques que j’ai déjà portés à votre connaissance à plusieurs reprises.
Pour rappel, l’article 46 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) ainsi que l’article A6 des Conditions Générales d’Assurance (CGA) prévoient explicitement un délai de 5 ans pour annoncer le départ d’un membre du foyer. Ma fille, Lucie Honegger, a quitté le domicile familial le 16 mars 2024, et j’ai informé AXA de cette situation dans les délais légaux. Votre argument selon lequel il m’incombait de vous transmettre une attestation de départ dès sa possession est donc irrecevable au regard de la loi.
Par ailleurs, je n’ai toujours pas reçu le courrier papier que vous m’avez promis, et je reste sans réponse claire concernant le montant dû pour le mois d’avril, compte tenu de la modification de la composition du foyer. Cette situation, combinée à l’absence de remboursement des primes indûment perçues, est inacceptable.
Je vous demande donc, sans délai supplémentaire :
De m’adresser par retour le courrier papier confirmé.
De me préciser le montant exact à régler pour le mois d’avril, en tenant compte de la nouvelle composition du foyer.
De procéder au remboursement des primes perçues pour ma fille depuis son départ, conformément à la loi et aux CGA.
À défaut de réponse écrite et satisfaisante sous 5 jours, je me verrai contrainte de saisir les instances compétentes pour faire valoir mes droits.
Les attentes
- Remboursement CHF 600.-
La réponse
AXA 17.03.2026
Bonjour Madame Honegger,
Nous vous remercions vivement pour vos précieux commentaires. Nous prenons très au sérieux les préoccupations de notre clientèle.
Nous avons transmis votre demande en interne au service compétent. Celui-ci prendra contact avec vous dans les prochains jours.
Cordialement,
AXA
Ana Canosa Honegger 18.03.2026
Objet : Mise en demeure – Remboursement des primes et adaptation de la facturation
À l’attention de Madame Fernandes et de l’équipe Neuchâ[email protected]
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous concernant ma demande de remboursement des primes perçues pour l’assurance ménage et responsabilité civile de ma fille, Lucie Honegger, depuis son départ du foyer familial le 16 mars 2024. Malgré mes nombreux courriers et relances (dont le premier daté du 26 novembre 2025), je n’ai toujours pas obtenu de réponse valable ni de solution conforme à la loi.
Pour rappel :
L’article 46 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) et l’article A6 des Conditions Générales d’Assurance (CGA) prévoient un délai de 5 ans pour annoncer le départ d’un membre du foyer. J’ai informé AXA dans les délais légaux, et votre exigence d’une attestation de départ immédiate est irrecevable.
Je n’ai toujours pas reçu le courrier papier promis, ni de précision sur le montant dû pour avril, adapté à la nouvelle composition du foyer.
J’ai toujours honoré mes paiements dans les temps, mais cette situation d’incertitude et de non-respect de vos obligations contractuelles est inacceptable.
Je vous demande donc, par retour et sans délai supplémentaire :
De m’adresser immédiatement le courrier papier confirmé.
De me préciser le montant exact à régler pour avril, tenant compte de la modification du foyer.
De procéder au remboursement des primes perçues indûment pour ma fille, conformément à la loi et aux CGA.
Je vous rappelle que j’ai toujours respecté mes engagements en payant mes factures à temps. En revanche, votre absence de réponse claire et votre refus de remboursement, malgré des arguments juridiquement fondés, constituent un manquement grave à vos obligations.
Je vous accorde un délai de 4 jours pour me fournir une réponse écrite et complète. À défaut, je me réserve le droit de saisir les instances compétentes pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Les attentes
- Remboursement CHF 600.-
- Autre Je ne connais pas le montant du remboursement ni l'adaptation des primes à payer pour le 1 avril 2026