Contrat non désiré Springberg Group Ltd
La plainte
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre facture 2603 00663 000 du 02.03.2026, laquelle n’a pas manqué de me surprendre.
Je conteste formellement l’existence d’une relation contractuelle avec vous, et je considère votre procédé comme illégal. Je n’ai jamais eu la volonté de conclure un quelconque contrat pour les services que vous me facturez. Je considère donc n'avoir aucun engagement avec vous en raison de l’absence de manifestation réciproque et concordante de volonté selon l’art. 1 du Code des obligations.
Dans le cas très improbable où un contrat aurait été tout de même conclu, je déclare l’invalider rétroactivement pour dol, subsidiairement erreur essentielle et vous prie d’en informer votre éventuel mandant qui ne possède pas d’impressum, contrairement aux exigences légales, et qui par conséquent est impossible à contacter.
Je rappelle que de telles méthodes de vente sont contraires à l’article 3 al.1 lettre s et 8 de la loi sur la concurrence déloyale et vous informe de mon intention de dénoncer cette situation au Secrétariat d’État à l’économie.
Je vous prie de me confirmer par retour de courrier l’annulation de votre facture et la suppression intégrale de mes données.
En vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Les attentes
- Autre Annulation de la facture ainsi que du contrat soi-disant contracté
La réponse
Obligo 01.05.2026
Bonjour,
Merci pour votre message. Nous l'avons pris en compte.
Afin de pouvoir traiter votre requête, nous vous prions de vous adresser directement à notre service clientèle. Veuillez nous envoyer votre demande par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante :
Obligo AG
Postfach 518
6002 Luzern
[email protected]
Ou sur notre site internet :
www.obligoag.ch/fr-CH/issues
Nous vous remercions d'avance de votre réponse.
Cordialement
Obligo AG
