ORION protection juridique ne respecte pas ses conditions d'assurance.
La plainte
J'ai pris contact avec ma protection juridique Orion à Lausanne pour un cas très simple de conflit dans le cadre d'un arrangement entre personnes privées.
Dans un premier temps, Orion refuse d'entré en matière argumentant que le cas relève d'une vente immobilière non couvert par ses CGA. Après des explications Orion ne tient plus compte de cette clause, mais en ressort une nouvelle: le cas n'est pas couvert, car il s'agirait d'une affaire commerciale. (ce que je réfute complétement).
Nous possédions en effet un commerce, mais qui n'existe plus depuis 6 ans et les affaires de ce dossier font parties intégrante de notre patrimoine privé, du point de vue juridique et fiscal.
J'ai expliqué à plusieurs reprises cet état de fait à ORION, mais les juristes en charge du dossier refusent de me donner les arguments qui leur font penser qu'il s'agirait d'une affaire commerciale et refuse même une médiation, ce que prévoit les CGA.
Après plusieurs courriers, des conclusions d'ORION trop vastes et sans fondement, je leur demande à plusieurs reprises quel est mon moyen de droit pour faire recours à leur décision.
A ce jour, pas de réponse, ni à mes courriels, ni au téléphone... le cas est clos, sans plus d'explication !
Un avocat, dans le cadre d'une permanence juridique, a été consulté, pour lui également le cas devrait être couvert selon les CGA d'Orion, fait expliqué également à la responsable de Lausanne, mais sans réponse.
Je demande à ORION des explications claires et précises pour quelle(s) raison(s), ce cas n'est pas couvert et quelle est la raison qui justifie que ce cas ne serait pas couvert sous prétexte d'une couverture "commerciale" et le cas échéant de respecter les conditions générale et de couvrir ce cas qui reste toujours en suspend avec les conséquences s'y afférent.
référence du dossier pour ORION: RF305827
Les attentes
- Explications
- Autre Couverture du sinistre selon CGA de mon contrat
La réponse
Orion Protection juridique SA 20.06.2019
Cher Monsieur
Nous vous remercions pour votre retour. Nous regrettons que vous ne compreniez pas notre refus de couverture de votre cas d'assurance. Veuillez comprendre que, pour des raisons de protection des données, nous ne pouvons vous répondre de manière détaillée.
L'assurance que vous avez conclue ne couvre pas les activités indépendantes. Pour de tels cas, nous offrons une assurance juridique d'entreprise Orion PRO. Il s’agit d’une prestation distincte de notre assurance de protection juridique privée, qui permet de maintenir la prime dans une fourchette raisonnable compte tenu du fait que le risque juridique du travail indépendant est nettement plus élevé. En ce qui concerne la couverture, il est important de savoir si le litige relève d’une activité indépendante. Peu importe que l'entreprise existe toujours au moment de l'annonce du cas ou qu'elle ait déjà été liquidée et transférée dans votre patrimoine privé.
Nous avons vérifié la couverture de cette affaire sur la base des documents et informations disponibles et nous vous en avons déjà expliqué le résultat de vive voix et par courriers.
Cordialement
Votre équipe Orion
Sébastien et Sophie 20.06.2019
Je suis de nouveau surpris de la réponse d'Orion qui se cache derrière la protection de données pour se défiler à nouveau. Quand j'ai demandé des explications à titre privé, il n'y a pas d'excuses et je reste TOUJOURS en attente d'explications concrètes.
En effet, le litige ne concerne en rien un contrat commercial mais un conflit entre des personnes à titre privé par un arrangement entre des personnes privés.
Il est inconcevable que ce litige dépende d'un contrat commercial. Le commerce n'existe plus depuis 6 ans et les affaires ont été transférées dans la fortune privé et l’assurance ménage privé. Ces renseignements ont été aux juristes d'Orion et jamais il ne m'ont donné d'arguments valables sur leur décision.
J'ai consulté un avocat et pour lui, il est clair qu'Orion a tort dans leur décision.
Orion, contrairement a ce que suppose" leur équipe " n'ont jamais apporté de réponses claires et précises sur la non couverture de ce sinistre et du non respect de leurs conditions générales d'assurances.
J'attends toujours une réponse claire et précise.
Les attentes
- Explications