Sommation de payer
La plainte
Bonjour,
Nous avons reçu une sommation de payer pour une facture impayée de Coop@Home. Selon votre courrier, un rappel a été envoyé, nous ne l'avons jamais reçu, ni par courrier, ni par email.
Merci de me fournir la preuve de l'envoi de ce rappel.
Nous contestons les frais de retarde selon art. 106 du CO, ces frais sont à la charge du créancier en vertu de l'article 27 LP. (Frais de CHF 173 pour une commande de CHF 381.55)
Nous contestons également les frais du client qui ne sont pas dûment justifiés (CHF 20).
Merci par avance pour votre retour et la transmission d'une facture/sommation à jour.
Les attentes
- Explications
- Autre révision de la facture
La réponse
Intrum Justitia AG 19.02.2020
Bonjour Madame,
Merci pour votre information, qui nous est bien parvenue au Service supérieur de gestion des réclamations. C’est volontiers que nous y prenons position.
Conformément à l'art. 103/106 CO, le créancier peut réclamer son préjudice au débiteur en cas de retard de paiement. Étant donné que la preuve effective de ces dépenses est disproportionnée voire impossible à quantifier dans la pratique, il ne subsiste que la possibilité de formuler un montant forfaitaire. Une étude de l'Université de Saint-Gall commandée par la SGV sur le montant de la somme forfaitaire a permis d'en savoir plus à ce sujet.
Si une entreprise cède une créance à une société de recouvrement membre du VSI, l'agence de recouvrement facture au débiteur une somme forfaitaire pour la perte subie par le créancier en raison d'un retard de paiement. En tant qu'association ayant pour but l'autorégulation, des montants maximums sont fixés à cet effet en fonction de la créance. Ceci uniquement si rien d'autre n'a été convenu avec le débiteur.
L'art. 27 al. 2 LP stipule que les frais de représentation dans les procédures devant les offices de recouvrement et de faillite ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Les représentants des organisations de protection des consommateurs font valoir que les agences de recouvrement factureraient au débiteur les frais de représentation, ce qui n'est pas le cas. Ce ne sont précisément pas les frais de l'agence de recouvrement qui sont en cause, mais le préjudice subi par le créancier du fait de la défaillance du débiteur («dommages causés par le retard»; «dommages du créancier»). Le fait que le dommage du créancier est revendiqué par une agence de recouvrement, ne change pas la nature de la créance.
Néanmoins, dans le sens d’une solution positive et rapide, nous vous informons être d'accord de renoncer aux frais. Nous avons donc exceptionnellement clôturé l’affaire citée en titre en date d’aujourd’hui.
Dans l’espoir d’avoir donné suite à votre demande, nous vous remercions de votre collaboration.
Meilleures salutations
D. Troisi
Complaint Manager
Anonyme 25.02.2020
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, en parallèle de votre réponse, j'ai reçu un rappel de paiement (daté du 19 février, soit le même jour que votre réponse). J'imagine que ce courrier et votre réponse sur ce site se sont croisés ?
Pouvez-vous me confirmer que le dossier est clos et que le règlement du montant initial et des intérêts a soldé ce dossier ?
Salutations
NS
Intrum Justitia AG 03.03.2020
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre retour et veuillez nous excuser du long délai de réponse.
Suite à votre versement de la facture de base, nous vous confirmons avoir clôturé le dossier en date du 19 février 2020.
Cette affaire est donc bel et bien classée.
Dans l'espoir d'avoir donné suite à votre demande, nous vous remercions de votre collaboration.
D. Troisi
Service supérieur de gestion des réclamations